Comment obtenir le soutien de FBF

Conformément aux termes de l’accord professionnel, les actions susceptibles de bénéficier du soutien de FRANCE BOIS FORET peuvent avoir un caractère transversal au bénéfice de tous les membres ou, pour le moins, de plusieurs collèges, elles sont alors génériques ou porter sur des domaines particuliers qui ne concernent que certains membres ou groupes à l’intérieur d’un ou plusieurs membres, elles ont alors un caractère spécifique.

Ces actions peuvent concerner les thématiques suivantes :
promotion/communication au profit de nos massifs, de nos bois, de nos producteurs et de nos transformateurs,
outils d’analyse des marchés
actions techniques de R&D et de formation
spécifiquement un ou un groupe d’essences, de produits ou de process.
tout autre sujet, en conformité avec les règles de mise en œuvre de la Contribution Volontaire Obligatoire et décidé par le Conseil d’Administration.

Règles d’éligibilité
Toute proposition d’action doit être en conformité avec les termes de l’accord interprofessionnel. En particulier FRANCE BOIS FORET ne peut en aucun cas financer directement ou indirectement des frais de structure hormis son propre fonctionnement. Tout financement, accordé et/ou programmé, sera suspendu s’il apparaît lors du suivi de l’action qu’elle n’est plus conforme aux principes et/ou domaines d’intervention de FRANCE BOIS FORET. Si le projet n’est pas remis en conformité à la première injonction, le financement sera annulé et un remboursement des sommes déjà engagées par FRANCE BOIS FORET exigé.
Toute action financée par FRANCE BOIS FORET doit, par son orientation et/ou ses objectifs, apporter un progrès sensible et mesurable pour l’ensemble de la filière et/ou contribuer à la diffusion de ce progrès. Sauf accord préalable, dûment signé, entre les organisations responsables d’une action, toute action ne peut entraîner entre ses financeurs, une discrimination ou une distorsion de traitement. Toute proposition d’action est déposée sous forme d’une fiche de projet selon les modalités décrites ci après.

Fiche de projet
Toute proposition d’action présentée au cofinancement de FRANCE BOIS FORET fait l’objet d’une fiche descriptive et précise du projet comportant :
Son objet, ses objectifs et ses méthodes,
L’organisme maître d’ouvrage, ses capacités et références,
Les organismes maîtres d’œuvre,
Les ressources humaines mobilisées sur le projet,
Les moyens techniques utilisés,
Le calendrier prévisionnel de réalisation,
L’origine et la répartition des financements,
Les engagements de financement déjà obtenus,
L’échéancier prévisionnel des dépenses,
Les modalités de diffusion des résultats,
Les instruments de mesure des résultats.
Cette fiche est accompagnée d’une lettre argumentant la demande d’intervention de FRANCE BOIS FORET.

Instruction du dossier
Toute proposition d’action par un porteur de projet fait l’objet d’une instruction liminaire par un membre au moins du comité des Directeurs. Il a pour mission de s’assurer que le projet répond bien aux objectifs de FRANCE BOIS FORET et aux critères d’éligibilité définis à l’article 1 du présent chapitre. Il examine également la solidité financière du tour de table. Il en rend compte au comité des Directeurs qui formule alors son avis d’opportunité. Le Directeur instructeur participe aux travaux du comité de développement concerné et assiste à la réunion du Conseil d’Administration délibérant sur le projet. Il fait appel, pour les projets qui s’y prêtent, à une évaluation externe par un expert.

Evaluation et archivage
A mesure de la publication des documents intermédiaires, FRANCE BOIS FORET se réserve le droit d’émettre des observations sur le déroulement de l’étude, pouvant éventuellement aller au retrait du soutien au projet conformément aux dispositions prévues. Toute action cofinancée par FRANCE BOIS FORET fait l’objet d’une évaluation interne ex-post préparée par le comité des Directeurs et validée par le Conseil d’Administration.
FRANCE BOIS FORET est destinataire d’un exemplaire des résultats intermédiaires et définitifs de chaque étude cofinancée. FRANCE BOIS FORET dispose de tous les droits d’usage et de reproduction de ces documents pour ses usages internes et externes. Il peut en particulier mettre ces documents à disposition des porteurs de projet pour d’autres actions cofinancées.

Fiche de suivi
Pour le versement des acomptes intermédiaires, le porteur de projet remet à FRANCE BOIS FORET une fiche de suivi de l’action. Cette fiche comporte :
Une description de l’état d’avancement du projet,
Une situation financière du projet,
Le rapport d’étape lorsque celui-ci est prévu,
Ce suivi est évalué, après examen par le Directeur instructeur, par le comité des Directeurs, en présence au besoin du porteur de projet. Le comité des Directeurs donne un avis d’opportunité au comité de développement sur la poursuite du projet et en rend compte au Conseil d’Administration.

Clause de sauvegarde
L’engagement financier de FRANCE BOIS FORET sur un projet ne devient effectif que si les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
bouclage complet du tour de table financier,
accord du Conseil d’Administration de FRANCE BOIS FORET pour engager l’association dans ce projet.
Cet accord reste suspendu aux clauses de conduite à bonne fin du projet.

Les documents utiles...